Publié le 20 Mai 2017
Exécution du contrat > Pouvoir disciplinaire > Règlement intérieur - note
Exécution du contrat > Surveillance des salariés
TEST SALIVAIRE DEPISTAGE DE DROGUES AU TRAVAIL
En 1980, le Conseil d’Etat avait autorisé l’employeur à recourir au test de dépistage de l’alcoolémie à l’encontre de ses salariés (CE, 01/02/1980, n°06361). Une décision rendue le 05 décembre 2016 a la même portée concernant le dépistage de drogue (CE, 05/12/2016, n° 394178). Pour la première fois, la plus haute juridiction administrative était amenée à se prononcer sur la légalité du recours au test salivaire de dépistage de consommation de produits stupéfiants en entreprise. Selon le Conseil d’Etat, ce test peut être pratiqué par l’employeur ou son représentant, sous certaines conditions. LE TEST SALIVAIRE : UN EXAMEN DE […]
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