Publié le 19 Mai 1997
Rupture du contrat > Départ négocié
Rupture du contrat > Suites de la rupture > Transaction
TRANSACTION ET RUPTURE NÉGOCIÉE UNE CONFUSION À ÉVITER
Si la résiliation à l’amiable (ou rupture négociée) est un mode de rupture à part entière du contrat de travail, la transaction est un acte différent, qui se contente de régler les conséquences d’une rupture déjà intervenue. I – La rupture négociée (ou résiliation à l’amiable) Si le contrat de travail peut cesser à la suite d’une décision unilatérale d’une des parties (démission licenciement), il peut aussi prendre fin, comme tous les contrats, par la volonté commune des deux parties. Il s’agit alors d’une résiliation à l’amiable appelée aussi rupture négociée. Si les tribunaux admettent la validité du principe de […]
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