TRAVAIL, RÉGLEMENTATION

→ Travail à temps partiel – Absence de contrat écrit – Présomption de travail à temps complet – Preuve contraire – Éléments nécessaires Chambre sociale, 29 janvier 1997 (bull. n°39) Chambre sociale, 12 novembre 1997 (bull. N°362) Aux termes de l’article L. 212-4-3 du Code du travail, le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations d’aide à domicile, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine et les semaines du mois. La Cour de […]