Un C.D.D peut-il être renouvelé en l’absence de clause de renouvellement contenue au contrat initial ?
OUI – Il s’agit ici de l’exemple typique où la protection de l’employeur est plus forte en l’absence de précision du contrat. Le fait de ne pas prévoir l’éventualité d’un renouvellement n’interdit pas de renouveler un C.D.D. Par contre, lorsque cette éventualité est prévue au contrat, l’intention de ne pas renouveler soumet l’employeur aux formalités de l’article 12 de la Délibération modifiée n° 281 du 24-02-88 : respect d’un délai de prévenance d’une durée égale à un jour par semaine de contrat pour un C.D.D inférieur à 6 mois, un mois pour un C.D.D supérieur à 6 mois.
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