CREDIT D’HEURES :

Les membres titulaires du comité d’entreprise disposent d’un crédit de 20h par mois pour exercer leurs fonctions représentatives. Ils peuvent être conduits à dépasser ce crédit lorsque des circonstances exceptionnelles se présentent. (Art. 120 de la Délibération 49/CP du 10.05.89). le législateur n’ayant pas défini la notion de circonstances exceptionnelles, ce sont les tribunaux qui, au fil des affaires, en ont élaboré les contours. Un arrêt de principe est ainsi que  venu préciser que sont exceptionnelles les circonstances qui supposent une activité inhabituelle, nécessitant un surcroît de démarches et d’activités débordant le cadre des tâches coutumières des membres du comité […]