Dans le cadre des élections professionnelles, la rature du nom d’un candidat sur une liste rend-elle le bulletin nul ?

NON – Cette rature est autorisée, prévue par les textes et peut aboutir parfois à une modification du résultat de l’élection. La rature n’est donc pas assimilée à un signe distinctif du bulletin le rendant nul. La rature d’un nom modifie la moyenne des voix de la liste en supprimant une voix sur ce nom. Au surplus, lorsque le nombre de ratures sur un nom est supérieur ou égal à 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de sa liste, le candidat perd son rang dans l’ordre de présentation et donc de désignation des élus. Par exemple, s’il est […]