Dans le cadre des élections professionnelles, l’employeur peut-il refuser la participation au processus électoral (protocole, présentation de candidatures…..) d’un syndicat qu’il estime non représentatif ?

NON – L’employeur ne peut se faire juge de la représentativité d’un syndicat au sein de l’entreprise. En conséquence, en l’absence d’une décision de justice interdisant au syndicat de participer aux élections, ce dernier a le droit d’intervenir à toutes les phases du processus électoral. Seule une décision de justice déniant toute représentativité au sein de l’entreprise du syndicat en cause peut légitimer un refus de participation au processus électoral.