Dans le cadre des élections professionnelles, une liste peut-elle comporter plus de candidats qu’il n’y a de sièges à pourvoir ?

NON – Le regroupement sur une même liste d’un nombre de candidats supérieur à celui des sièges à pourvoir contrevient aux dispositions d’ordre public. Cette règle vaut pour le premier et le second tour. En conséquence, lorsqu’un Syndicat présente une liste d’un nombre de candidats supérieur à celui des sièges à pourvoir, la liste dans son ensemble doit être annulée ; on ne peut se contenter d’annuler la ou les candidatures en surnombre.

Pour consulter ce document, veuillez souscrire à une formule ou vous connecter

Devenir membre

Découvrez nos formules
souscrire

Déjà membre ?

Connexion

Déjà membre ?

Renouveler ma souscription
Renouveler

Sur le thème «Représentation du personnel»

Rechercher par thème

CAFAT

Chomage

Embauche - Contrats

Exécution du contrat

Formation

Inspection - Contentieux

Négociation collective

Représentation du personnel

Rupture du contrat

Salaire

Santé - Sécurité

Temps de travail - Suspension - Conflit