Dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude, l’impossibilité de reclassement (art Lp.127-7) doit-elle être notifiée avant la convocation à entretien préalable?

OUI – Lorsque l’inaptitude est consécutive à un arrêt pour cause d’Accident du travail /Maladie professionnelle, l’impossibilité de reclassement doit être notifiée avant que soit envoyé le courrier de convocation à entretien en vue d’un licenciement (Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mai 2005, 03-43134 ; Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 novembre 2018, 17-20068).  Le non-respect de cette formalité est une irrégularité de procédure.