flash-social
Publié le 19 Sep 2000
Dans quel cas y a-t-il collège unique pour les élections des délégués du personnel ?
Le collège électoral unique est prévu pour tout établissement ne dépassant pas les vingt cinq salariés. Toutefois pour les établissements dépassant vingt cinq salariés il est possible de prévoir un collège unique (au lieu des deux collèges électoraux normalement prévus) à la condition expresse que cette modification soit demandée et approuvée par toutes les organisations syndicales représentatives existant dans l’entreprise.
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