Des dispositions particulières existent-elles pour palier aux difficultés actuelles (exactions) de distribution du courrier ?

OUI – Pour les notifications de courrier, la Délibération n° 146/CP du 7 juin 2024 portant mesures exceptionnelles dans le contexte de la crise de mai 2024 permet de substituer à la lettre simple ou au LRAR d’autres formes de notification pour la période du 13 mai au 12 août 2024 : TITRE IV : Disposition diverses Article 38 : Pendant la période définie à l’article 1er, les formalités, notifications, communication ou informations devant, en vertu d’un texte législatif ou réglementaire, être effectuées par voie de lettre simple ou recommandée avec accusé de réception peuvent être réalisées par tout moyen, […]