En cas de changement d’employeur, le nouvel employeur est-il obligé de payer l’intégralité de l’indemnité de congés payés ?

NON – En cas de changement dans la situation juridique de l’employeur, notamment en cas de succession, vente ou fusion, le nouvel employeur paye l’indemnité de congés payés lorsque ceux-ci sont pris. Mais, ce paiement se fait sous réserve de son droit de réclamer au cédant la partie de l’indemnité qui se rapporte à la période antérieure au changement d’employeur (Cass. Soc. 06/02/1996).