En cas de mise à la retraite d’un salarié qui a atteint l’âge de 65 ans, le délai de prévenance de 6 mois doit-il être respecté ?

OUI – Le délai de prévenance trouve toute sa justification dans l’hypothèse d’une mise à la retraite avant 65 ans : permettre au salarié de constituer son dossier et vérifier ainsi qu’il a droit à une retraite complémentaire à taux plein (condition nécessaire pour que la mise à la retraite soit possible). Ce même délai apparaît un peu inutile dans l’hypothèse d’une mise à la retraite à 65 ans puisque cette seule condition d’âge suffit. Les textes n’ont pourtant pas opéré de distinction et le délai de prévenance s’applique aussi dans ce dernier cas.

Pour consulter ce document, veuillez souscrire à une formule ou vous connecter

Devenir membre

Découvrez nos formules
souscrire

Déjà membre ?

Connexion

Déjà membre ?

Renouveler ma souscription
Renouveler

Rechercher par thème

CAFAT

Chomage

Embauche - Contrats

Exécution du contrat

Formation

Inspection - Contentieux

Négociation collective

Représentation du personnel

Rupture du contrat

Salaire

Santé - Sécurité

Temps de travail - Suspension - Conflit