En cas de transfert automatique d’un contrat de travail au repreneur d’une activité, le contrat est-il toujours transféré dans son intégralité ?

NON – La Cour de Cassation fait encore évoluer sa jurisprudence sur le sujet. Il s’agit ici de traiter le cas très problématique du salarié qui est partiellement affecté à l’activité reprise mais travaille aussi pour une activité non-reprise. La Cour décide que le contrat de travail du salarié est transféré partiellement pour la partie de son activité qu’il consacre au secteur cédé ! Le salarié peut donc se retrouver avec deux emplois à temps partiel. La Cour émet une réserve : le transfert partiel ne doit pas avoir lieu si la scission du contrat entraîne une détérioration des conditions de travail […]