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Publié le 20 Juil 2016
Exécution du contrat > Pouvoir disciplinaire > Procédure disciplinaire
Rupture du contrat > Licenciement > Procédure - Preuve
Est-il obligatoire de faire un compte-rendu d’entretien préalable ?
NON – La loi ne prévoit pas de compte-rendu ou PV de cet entretien. L’employeur et le salarié peuvent néanmoins décider d’établir un compte rendu signé des parties. Signé, le compte-rendu a valeur de preuve des échanges intervenus. Si l’une ou l’autre des parties ne le signe pas, le compte-rendu devient une preuve à soi-même irrecevable (Cass. Soc. 01/03/00).
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