Est-il possible de prévoir une variation de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence en fonction des circonstances de la rupture ?

NON – Beaucoup d’employeurs souhaitent minorer la contrepartie financière, notamment lorsque c’est le salarié lui-même qui est à l’origine de la rupture du contrat du fait de sa démission. L’idée sous-jacente est la suivante : en se privant volontairement de son emploi, l’employé soumis à la clause de non-concurrence prend ses responsabilités et assument de sa propre initiative cette contrainte. La contrepartie pourrait donc être moindre. Ce raisonnement n’est pas autorisé par la Cour de Cassation au visa du principe fondamental de libre exercice d’une activité professionnelle. Il est interdit de minorer le montant de la contrepartie financière selon le type […]