Est-il possible de supprimer un Comité d’Entreprise ?

OUI – L’article Lp. 342-4 du CTNC fixe les conditions de suppression du CE. L’article dispose que la suppression du CE est subordonnée à un accord entre l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. A défaut d’accord, une demande de suppression doit être transmise au Directeur du Travail et de l’emploi (article R 342-1). Il est statué sur la suppression en fonction de la réduction « importante et durable » des effectifs. Deux enseignements à tirer de ces dispositions. En premier lieu, même si l’issue fait peu de doute, la recherche d’un accord unanime des OSR est obligatoire puisque la […]