Est-il possible d’enregistrer les débats du CE ?

OUI – Mais sous certaines conditions. Aucune disposition légale ou règlementaire n’interdit ou n’autorise l’enregistrement des débats. La jurisprudence s’est prononcée sur ce point concernant le CE. La Cour de Cassation considère que l’enregistrement est possible si une délibération du Comité (l’employeur vote aussi) l’autorise. Il a par ailleurs été précisé que le droit d’utiliser un procédé d’enregistrement doit être assorti de 4 réserves : le Président du CE peut également enregistrer les débats – l’audition des bandes est réservée aux membres du CE – les enregistrements doivent être détruits après rédaction du PV – les informations confidentielles ne doivent […]