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Publié le 21 Mai 2014
Est-il possible d’imposer une astreinte à un salarié en congés payés ?
NON – Il est de jurisprudence constante que les congés payés doivent correspondre à une période de repos effectif et intégral. L’article R 241-2 du Code rappelle cette évidence. En conséquence, il est impossible de mettre en astreinte un salarié pendant son congé sachant que l’astreinte est susceptible d’engendrer une intervention et donc du travail effectif.
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