Est-il possible d’imposer une astreinte à un salarié en congés payés ?

NON – Il est de jurisprudence constante que les congés payés doivent correspondre à une période de repos effectif et intégral. L’article R 241-2 du Code rappelle cette évidence. En conséquence, il est impossible de mettre en astreinte un salarié pendant son congé sachant que l’astreinte est susceptible d’engendrer une intervention et donc du travail effectif.

Pour consulter ce document, veuillez souscrire à une formule ou vous connecter

Devenir membre

Découvrez nos formules
souscrire

Déjà membre ?

Connexion

Déjà membre ?

Renouveler ma souscription
Renouveler

Sur le thème «Temps de travail - Suspension - Conflit»

Rechercher par thème

CAFAT

Chomage

Embauche - Contrats

Exécution du contrat

Formation

Inspection - Contentieux

Négociation collective

Représentation du personnel

Rupture du contrat

Salaire

Santé - Sécurité

Temps de travail - Suspension - Conflit