Est-il possible, sur 2024, de mettre d’office les salariés en congés payés ?

OUI – Des congés payés peuvent être imposés après délai de prévenance d’un jour franc dans la limite de 12 jours ouvrables en vertu de l’article 21 de la délibération 147/CP du 14 juin 2024 sur les exactions. La rédaction de l’article permet même d’aboutir, du fait de cette mise en congé d’office, à un solde de congés négatif !