Faut-il à nouveau consulter les IRP sur une modification du RI demandée par l’inspecteur du travail ?

NON – Dans la mesure où les modifications résultent uniquement des injonctions de l’inspecteur du travail auxquelles l’employeur ne peut se soustraire, l’employeur qui s’affranchit de demander l’avis des IRP ne constitue pas un trouble manifestement illicite. Cette modification du RI ne constituant pas de trouble manifestement illicite, les saisines en référé tendant à faire barrage aux procédures disciplinaires en cours ou à venir doivent être rejetées (Cass. Soc 26 juin 2019 n°18-11.230).