Faut-il attendre que les conditions d’âge ou/et de droit à retraite
complémentaire soient remplies avant d’engager une procédure de mise à la retraite ?

NON – La Cour de cassation, dans un arrêt en date du 31- 01-1996, a posé le principe suivant : les conditions légales de mise à la retraite s’apprécient à la date de fin du contrat de travail donc à la fin du préavis exécuté ou non. La procédure peut donc être engagée avant que les conditions de mise à la retraite soient remplies mais il faut, dans ce cas, s’assurer que les conditions seront remplies à la date de fin du préavis après accomplissement de l’ensemble de la procédure (délai de prévenance de 6 mois et préavis légal ou conventionnel).