FLASH SPECIAL : date de prise d’effet du licenciement

Initié par un arrêt d’assemblée plénière relayé par la chambre sociale de la Cour de Cassation (Cass. Soc. 11-01-07, n° 04-45.250), la jurisprudence situe désormais la rupture du contrat à la date d’envoi de la lettre de licenciement. Il existe donc aujourd’hui deux dates essentielles en matière de licenciement. En premier lieu, la date d’envoi (cachet de la poste) qui fixe définitivement les droits du salarié en matière de rupture. Cette date d’envoi est notamment prise en compte pour déterminer si la rupture a lieu en cours de période d’essai, pour déterminer l’ancienneté du salarié et donc ses droits en […]