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Publié le 13 Juil 2010

Négociation collective > Négociation d'entreprise

FLASH SPECIAL : NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO)

De nombreux échanges ont eu lieu entre le Médef et la Direction du Travail pour accorder les interprétations des articles relatifs à la NAO. Il en ressort clairement, dans une lettre du 14 juin 2010 signée par le Directeur du Travail et de l’Emploi que la NAO est obligatoire : «  – Dans les entreprises de + de 50 salariés lorsqu’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives (OSR) dans l’entreprise ont désigné un ou des délégués syndicaux ; Dans les entreprises de – de 50 salariés lorsqu’une ou plusieurs OSR dans l’entreprise ont désigné un ou des délégués du personnel comme délégués syndicaux ». […]

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