Flash Spécial : sanction disciplinaire et prévisions du Règlement Intérieur

Dans un arrêt du 26 octobre 2010 (n°09-42740), la Cour de Cassation semble poser une jurisprudence de principe aux implications pratiques considérables dans le domaine disciplinaire : seules les sanctions disciplinaires prévues par le règlement intérieur peuvent être prononcées par l’employeur. En vertu de l’article Lp. 131-2 du Code du Travail de N.C, le règlement intérieur fixe notamment « la nature et l’échelle des sanctions que peut prendre l’employeur ». Cet article trouve écho dans la jurisprudence précitée : puisque le règlement intérieur fixe la nature et l’échelle des sanctions, alors, toute sanction non prévue dans ce règlement est une […]