La clause de forfait sans référence horaire est-elle valide ?

NON – La clause de forfait qui ne précise pas le nombre de jours travaillés pour lequel la rémunération forfaitaire est allouée et ne renvoie pas non plus à des dispositions conventionnelles permettant d’établir une référence horaire est privée d’effet. Le fait que la rémunération soit largement supérieure au minimum conventionnel et que le salarié ait une large autonomie ne permet pas de contrecarrer l’obligation légale de précision.