La condition d’électeur est-elle déterminée par rapport à la date du premier tour des élections professionnelles ?

OUI – Les conditions d’électorat, notamment l’ancienneté, s’apprécient à la date du premier tour des élections et la liste électorale n’évolue plus par la suite. (Cass Soc 30 octobre 2001 – N°00-60341). Le protocole électoral ne peut d’ailleurs pas modifier cette date.