La contrepartie financière versée en application d’une clause de non-concurrence est-elle soumise à cotisations sociales ?

OUI – Après avoir fait de la contrepartie financière une condition de validité de la clause de non-concurrence, la Cour de Cassation a eu à se prononcer sur la nature de l’indemnité de non-concurrence versée. Cette contrepartie pécuniaire n’a pas le caractère de dommages et intérêts et constitue, quelle que soit la qualification que lui donnent les parties, un élément de salaire  (notamment, Cass. Soc. 26-09-02, n° 00-40.461). Etant assimilé à un salaire, la contrepartie est soumise à cotisations sociales.