• La délégation de pouvoir exonère-t-elle l’employeur de toute responsabilité ?
NON – L’employeur qui délègue ses pouvoirs s’exonère de sa responsabilité pénale sauf s’il a personnellement participé à l’infraction (Cass. Crim. 20/05/03, n° 02-84307) ou s’il a commis une faute distincte de celle commise par le délégataire. En revanche, cette délégation ne le décharge pas de sa responsabilité civile. La responsabilité civile de l’entreprise peut toujours être engagée en raison des actes commis par un préposé (article 1384 al5 du Code Civil).
Sur le thème «Santé - Sécurité»
Rechercher par thème
-
CAFAT
-
Chomage
-
Embauche - Contrats
-
Exécution du contrat
-
Modification du contrat Champ d'application Mise à disposition Mobilité Modification de rémunération Modification des attributions Modification durée et horaires Procédure de modification Transfert d'entreprise
-
Formation
-
Inspection - Contentieux
-
Négociation collective
-
Représentation du personnel
-
Rupture du contrat
-
Salaire
-
Santé - Sécurité
-
Temps de travail - Suspension - Conflit
-