• La délégation de pouvoir exonère-t-elle l’employeur de toute responsabilité ?

NON – L’employeur qui délègue ses pouvoirs s’exonère de sa responsabilité pénale sauf s’il a personnellement participé à l’infraction (Cass. Crim. 20/05/03, n° 02-84307) ou s’il a commis une faute distincte de celle commise par le délégataire. En revanche, cette délégation ne le décharge pas de sa responsabilité civile. La responsabilité civile de l’entreprise peut toujours être engagée en raison des actes commis par un préposé (article 1384 al5 du Code Civil).