La délégation syndicale à la négociation annuelle sur les salaires est-elle obligatoirement composée des seuls délégués syndicaux ?

NON – L’article 20 de la Délibération n°277 des 23-24/02/1988 précise que chaque organisation peut compléter sa délégation par des salariés dont le nombre est au plus égal, à défaut d’accord avec l’employeur, au nombre de délégués syndicaux de la délégation. En cas de pluralité d’organisation syndicale et donc de délégués syndicaux, chaque délégué peut donc être accompagné d’un salarié. L’article précise que dans les entreprises n’ayant qu’un seul délégué syndical, celui-ci peut se faire assister de deux salariés.

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