La désignation des membres du C.H.S.C.T procède-t-elle obligatoirement d’un vote à bulletin secret ?
OUI – Le collège désignatif ne peut pas procéder à l’élection par un vote à main levée même si ce collège décide de cette modalité de vote à l’unanimité. Il y a obligation de procéder à un vote à bulletin secret et il est impossible de déroger à cette obligation.
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