La durée de fermeture annuelle de l’entreprise est-elle limitée ?

OUI – Les dispositions conventionnelles ont limité la durée de fermeture annuelle afin de permettre aux salariés de conserver un reliquat de droit à congés en dehors de cette période d’inactivité. L’article 69-4 de l’A.I.T dispose que « lorsqu’une entreprise souhaite utiliser la faculté de fermeture annuelle pour congés payés, elle ne peut fermer plus de 4 semaines de suite ». Ce même article exige de l’employeur qu’il respecte un délai de prévenance des salariés qui ont ainsi la possibilité d’organiser leurs vacances : « La période de fermeture, lorsqu’il y a fermeture d’entreprise doit dans tous les cas être portée par l’employeur à la […]