flash-social
Publié le 18 Jan 2003
La durée du préavis est-elle prise en compte pour déterminer le droit d’un salarié à indemnité de licenciement ?
NON – Le droit à indemnité de licenciement est subordonné à une ancienneté minimale de 2 ans. Cette ancienneté se calcule de date à date, le terme à prendre en compte étant le jour de notification du licenciement. En conséquence, la durée du préavis n’a pas à être prise en compte pour déterminer si un salarié a 2 ans d’ancienneté et a donc droit à une indemnité de licenciement.
Sur le thème «Rupture du contrat»
Rechercher par thème
-
CAFAT
-
Chomage
-
Embauche - Contrats
-
Exécution du contrat
-
Modification du contrat Champ d'application Mise à disposition Mobilité Modification de rémunération Modification des attributions Modification durée et horaires Procédure de modification Transfert d'entreprise
-
Formation
-
Inspection - Contentieux
-
Négociation collective
-
Représentation du personnel
-
Rupture du contrat
-
Salaire
-
Santé - Sécurité
-
Temps de travail - Suspension - Conflit
-