La durée réelle du délai disciplinaire de 2 mois pour engager une procédure à partir de la connaissance du fait fautif peut-elle varier ?

OUI – Le délai expire à minuit le jour du deuxième mois suivant qui porte le même quantième que le jour où l’employeur a eu connaissance du fait fautif. Exemple : connaissance le 30 mars – expiration le 30 mai à minuit. Mais, la durée réelle va varier si l’on se trouve dans des mois en 30 jours, en 31 jours, voire même en février. Dans le cas extrême, le délai de 2 mois débuté le 31 décembre expirera le 28 février.