La fermeture pour congé annuel suspend-elle le préavis ?

NON – La fermeture pour congé annuel n’a pas pour effet de suspendre le préavis du salarié. L’impossibilité pour lui d’exécuter son préavis ne le prive pas de la rémunération qu’il aurait perçue s’il avait accompli son travail. Le préavis continue donc de courir pendant la fermeture pour congés et le salarié qui n’est pas responsable de l’inexécution du préavis sur cette période a droit à son salaire (Cass. Soc. 21 nov. 2001, no 99-45424).   Le salarié perçoit donc son salaire normal sur la période de fermeture et cette période n’est pas décomptée en CP ! Bref, si la fermeture n’est pas […]