flash-social

La fin de la relation de travail à l’échéance d’un CDD oblige-t-elle au respect d’un formalisme particulier ?

NON – Pas de formalisme légal pour ne pas renouveler un CDD arrivant à échéance, sauf si le contrat comporte lui-même une clause de renouvellement comme le précise l’article R.123-3 : « Lorsque le contrat comporte une clause de report du terme, l’employeur doit, avant la survenance du terme, notifier au salarié son intention de ne pas renouveler le contrat en respectant un délai de prévenance d’une durée égale à un jour par semaine de travail si la durée du contrat est inférieure à 6 mois et à un mois si la durée du contrat est supérieure à 6 mois. » Hors cette hypothèse, il […]

Pour consulter ce document, veuillez souscrire à une formule ou vous connecter

Devenir membre

Découvrez nos formules
souscrire

Déjà membre ?

Connexion

Déjà membre ?

Renouveler ma souscription
Renouveler

Rechercher par thème

CAFAT

Chomage

Embauche - Contrats

Exécution du contrat

Formation

Inspection - Contentieux

Négociation collective

Représentation du personnel

Rupture du contrat

Salaire

Santé - Sécurité

Temps de travail - Suspension - Conflit