La gratification de fin d’année (Convention Commerce) doit-elle être versée au prorata en cas de départ en cours d’année ?

NON – L’article 25 de la Convention Commerce et Divers prévoit que les employés bénéficient d’une gratification de fin d’année dont le mode de calcul et de répartition sera déterminé par accord d’établissement. Etant donné la nature de cette prime et conformément à la jurisprudence de la Cour de Cassation (Cass. Soc. 12-10-94), le droit au paiement de cette gratification calculée au prorata du temps de présence ne peut résulter que d’une convention expresse ou d’un usage ; ceci même en l’absence d’une disposition expresse excluant du bénéfice de la gratification les salariés ayant quittés l’entreprise en cours d’année. Il appartient […]