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Publié le 19 Sep 2000
Exécution du contrat > Pouvoir disciplinaire > Procédure disciplinaire
Rupture du contrat > Licenciement > Procédure - Preuve
La lettre de convocation à entretien préalable doit-elle être motivée ?
Non – La réglementation en vigueur ne fait aucune obligation à l’employeur d’indiquer dans la lettre de convocation les différents griefs qu’il a contre son salarié. L’obligation de motivation ne vise que la lettre de licenciement ou de sanction disciplinaire.
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