La lettre de prise d’acte de rupture fixe-t-elle les limites du litige ?

NON – On a coutume de dire que la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce sens que seuls les motifs contenus dans cette lettre peuvent être évoqués en cas de contentieux. La réciproque n’existe pas pour le salarié qui rédige une lettre de prise d’acte de rupture aux torts de son employeur. En effet, selon la jurisprudence, les faits reprochés à l’employeur dans la lettre ne fixent pas le litige et le juge saisi est tenu d’examiner les manquements que le salarié invoque même si ces derniers ne sont pas mentionnés dans cet écrit (notamment Cass. […]