La Loi relative à la protection, à la promotion et au soutien de l’emploi local s’applique-t-elle à tout type de contrat ?

NON – L’article Lp. 451-1 du CTNC précise que sont exclus du champ d’application de la Loi les recrutement pour une durée inférieure à 3 mois sous contrats à durée déterminée conclus en application des dispositions des 1°, 2°, 3° de l’article Lp. 123-2. Il s’agit des CDD conclus pour accroissement temporaire d’activité, remplacement d’un salarié absent ou exécution d’une tâche occasionnelle précisément définie et non durable. Sont également exclus les recours au travail temporaire.