La maladie du salarié interrompt-elle le délai d’un mois pour notifier une sanction disciplinaire ?

NON – La sanction disciplinaire doit être notifiée dans le mois qui suit l’entretien préalable. Il ne faut pas déroger à cette règle. Beaucoup d’employeurs se laissent piéger par ce délai selon un schéma classique : la procédure disciplinaire est engagée – la tension employeur/salarié est grande – le salarié se soustrait à cette tension en prenant de la maladie – l’employeur attend son retour pour lui signifier la sanction. La Cour de Cassation est très claire : le délai d’un mois à compter de la date de l’entretien n’est ni suspendu, ni interrompu pendant la période de suspension du contrat de […]