La mention dans le contrat de travail d’un accord d’intéressement en fait-il un avantage acquis ?

NON – La référence dans le contrat de travail d’un salarié aux modalités de calcul de la prime d’intéressement telles que prévues par un accord collectif alors en vigueur n’emporte pas contractualisation au profit du salarié de ce mode de calcul. Si un nouvel accord d’intéressement différent de celui appliqué au moment de la signature du contrat et conclut, ses nouvelles modalités de calcul sont applicables au salarié.