La mise à la retraite s’assimile-t-elle à un licenciement pour l’indemnisation du salarié ?

NON – L’article Lp.122-43 n’assimile la mise à la retraite au licenciement que si l’employeur a mis à la retraite sans que le salarié ne remplisse les conditions d’âge et de liquidation de droits. L’article 89 de l’AIT prévoit que la mise à la retraite d’un salarié s’analyse en un licenciement. Mais, cette disposition est contraire à la disposition précitée et ne peut pas s’appliquer en vertu de l’article Lp.122-41 du Code. Le renvoi pour l’indemnité de retraite à l’indemnité de licenciement est donc devenu obsolète. Un jugement du Tribunal du Travail du 07/01/2014 a confirmé ce point.