flash-social
Publié le 19 Juil 2000
La mise à pied disciplinaire d’un représentant du personnel suspend-elle ses fonctions représentatives ?
Non – Un revirement de jurisprudence récent (Cassation sociale 23 Juin 1999) affirme que la mise à pied disciplinaire n’affecte pas le mandat. Le représentant du personnel mis à pied a donc le droit d’exercer son mandat pendant cette période, peut notamment prendre des heures de délégation et doit être convoqué aux réunions mensuelles (DP ou CE) si elles interviennent pendant la mise à pied.
Sur le thème «Représentation du personnel»
Rechercher par thème
-
CAFAT
-
Chomage
-
Embauche - Contrats
-
Exécution du contrat
-
Modification du contrat Champ d'application Mise à disposition Mobilité Modification de rémunération Modification des attributions Modification durée et horaires Procédure de modification Transfert d'entreprise
-
Formation
-
Inspection - Contentieux
-
Négociation collective
-
Représentation du personnel
-
Rupture du contrat
-
Salaire
-
Santé - Sécurité
-
Temps de travail - Suspension - Conflit
-