La mise à pied disciplinaire d’un représentant du personnel suspend-elle ses fonctions représentatives ?

Non – Un revirement de jurisprudence récent (Cassation sociale 23 Juin 1999) affirme que la mise à pied disciplinaire n’affecte pas le mandat. Le représentant du personnel mis à pied a donc le droit d’exercer son mandat pendant cette période, peut notamment prendre des heures de délégation et doit être convoqué aux réunions mensuelles (DP ou CE) si elles interviennent pendant la mise à pied.