La négociation annuelle obligatoire (NAO) prévue à l’article Lp.333-4 est-elle obligatoire dans toutes les entreprises ?

NON – L’article précise que la NAO est obligatoire dans les entreprises où sont constituées des sections syndicales. En l’absence de sections syndicales constituées, la NAO n’a pas à être mise en œuvre. De plus, les dispositions légales font du délégué syndical le partenaire privilégié de négociation dans l’entreprise. Dans l’hypothèse où il n’y a pas de délégué syndical, certaines doctrines considèrent que la NAO n’a pas à exister. Nous considérons pour notre part plus logique, dans le cas d’existence d’une section sans délégué syndical, d’inviter à la négociation le « représentant » nommé par l’organisation syndicale au moment de la création […]