La période de congé sabbatique est-elle assimilée à du travail effectif pour la détermination des droits à congés payés et de l’ancienneté ?
NON – Le congé sabbatique est une période de suspension du contrat de travail qui ne peut être assimilée à un travail effectif pour le calcul des droits à congés payés. Elle n’est pas non plus prise en compte pour la détermination de l’ancienneté sauf dispositions conventionnelles contraires.
Sur le thème «Temps de travail - Suspension - Conflit»
Rechercher par thème
-
CAFAT
-
Chomage
-
Embauche - Contrats
-
Exécution du contrat
-
Modification du contrat Champ d'application Mise à disposition Mobilité Modification de rémunération Modification des attributions Modification durée et horaires Procédure de modification Transfert d'entreprise
-
Formation
-
Inspection - Contentieux
-
Négociation collective
-
Représentation du personnel
-
Rupture du contrat
-
Salaire
-
Santé - Sécurité
-
Temps de travail - Suspension - Conflit
-