La présence à une réunion d’une personne étrangère au Comité d’Entreprise peut-elle refusée par les membres de l’Institution ?
OUI – Dans ce domaine, ¨Président et Délégation du Personnel disposent d’un « droit de veto « réciproque : aucun invité de la Délégation ne peut assister à une réunion sans l’accord du Président et inversement. Seul le règlement intérieur du Comité d’Entreprise peut en disposer autrement et instaurer un droit d’invitation unilatérale. En conséquence, à défaut d’accord du Président et de la majorité des titulaires ou de dispositions contraires du titulaires ou de dispositions contraires du règlement intérieur du Comité, aucune personnalité étrangère au Comité d’Entreprise ne peut assister à une réunion sauf si sa présence est prévue par les textes […]
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