La preuve des heures supplémentaires effectuées

Les modalités de preuve des heures supplémentaires effectuées sont légalisées. Il est créé un article Lp. 224-2 qui précise : « En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles ».